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Loi Lemaire – soutien de la position ordinale du 25 mai 2016

L’association Juriconnexion défend depuis la première heure le site Legifrance et soutient l’accroissement des fonds qui le composent.

Juriconnexion est résolument partisante d’un accès libre et gratuit à l’ensemble des sources législatives, réglementaires ET jurisprudentielles, dans le respect imposé par les textes français et européens des principes de protection des données personnelles.

 

Elle s’est passionné pour les travaux parlementaires autour de la Loi République numérique (dite Loi Lemaire) et a relevé l’apparition des amendements  du Gouvernement  ouvrant la diffusion de la Jurisprudence.

Elle tient par la présente à faire savoir qu’elle rejoint le Barreau de Paris dans la motion que son Conseil de l’Ordre a publié sur son site Conseil de l’Ordre, délibérations, séance du 24 mai 2016, rapport BASES DE DONNEES JURIDIQUES PROJET DE BASE NATIONALE, Impacts des discussions parlementaires du projet de loi pour une République numérique http://www.avocatparis.org/mon-metier-davocat/publications-du-conseil/rapport-sur-letat-davancement-du-projet-de-la-base

Comme le Barreau de Paris, Juriconnexion demande à la Commission Mixte Paritaire de bien vouloir adopter les amendements 581 et 582 dans leurs versions initiales

http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/535/Amdt_582.html

« Art. L. 111 Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires, sont mises à la disposition du public dans le respect de la vie privée des personnes concernées. Les articles L. 321-1 à L.326.1 du code des relations entre le public et l’administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces décisions. »

L’article L. 10 du code de justice administrative est complété par trois alinéas ainsi rédigés : Ces jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées. Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l’administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements.

Juriconnexion espère donc qu’aucune modification ultérieure de ces amendements ne viendra restreindre la mise en ??uvre de la diffusion de la jurisprudence des juridictions des premiers et deuxième niveau de tous les ordres de juridiction judiciaire, prud’homale, commerciale et administrative (sans oublier la jurisprudence des TASS).

La commission mixte paritaire se réunit le 29 juin prochain.

 Nous tiendrons les abonnés de la Liste et nos adhérents informés dans les plus brefs délais de l’évolution des discussions et des votes se rapportant à ce projet de loi.

Cordialement

Laurence LONGET

Vice-Présidente Juriconnexion

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