En février, Juriconnexion a lancé une enquête pour connaître le volume, la nature et les modes d’approvisionnement des données juridiques publiques disponibles dans les bases de données des éditeurs.

Elle vise à fournir à nos adhérents et à toute personne intéressée des informations précises sur ces fonds et à les aider dans leur stratégie d’abonnement.

 

LES DONNEES JURIDIQUES PUBLIQUES PROPOSEES PAR LES EDITEURS

Résultats de l’enquête

Mars 2018

 

Pourquoi cette enquête ?

 

En février 2018, Juriconnexion a lancé une enquête pour connaître le volume, la nature et les modes d’approvisionnement des données juridiques publiques disponibles dans les bases de données des éditeurs. Elle vise à fournir à nos adhérents et à toute personne intéressée des informations précises sur ces fonds et à les aider dans leur stratégie d’abonnement.

 

Cette enquête s’inscrit également dans la perspective de la libéralisation des données de jurisprudence prévue par la loi pour une République numérique (dite loi Lemaire).

 

Depuis notre dernière étude[1], les modèles économiques et les fonds disponibles ont fortement évolué. Nos adhérents sont aussi très demandeurs d’informations claires.

 

[1] Le marché français de l’information juridique numérique (2011) : https://www.juriconnexion.fr/category/groupes-de-travail/etude

 

D’où viennent les résultats de cette enquête ?

 

Un questionnaire a été envoyé aux éditeurs juridiques. Les chiffres et précisions sur le contenu en données publiques dans les bases des éditeurs juridiques présentés dans cette enquête ont été directement repris des chiffres fournis par eux.

 

Les résultats de l’enquête ont été traités par Juriformation, groupe de travail de Juriconnexion. Ils sont publiés et diffusés sur le site et sur la liste de Juriconnexion.

 

Quels éditeurs ont été contactés ?

 

Les éditeurs suivants ont été contactés directement, même si l’enquête était ouverte à tous les acteurs.

 

• Berger-Levrault
• Dalloz pour Dalloz.fr et Dalloz avocats
• La Direction de l’information légale et administrative (DILA) pour Legifrance
• fr
• Les éditions Francis Lefebvre pour Navis,
• Les éditions législatives pour Elnet
• Lexbase
• LexisNexis pour Lexis 360 et LexisNexis.fr
• Lextenso
• Prédictice
• La Revue fiduciaire
• Thomson Reuters pour le DoctrinalPlus
• Wolters-Kluwer pour Lamyline

 

Malgré nos relances, Berger-Levrault, Doctrine, La Revue fiduciaire et Thomson Reuters n’ont pas répondu à cette enquête.

 

NB : Pour les résultats de cette enquête, nous avons volontairement écarté deux juridictions : le tribunal des conflits et le tribunal paritaire des baux ruraux afin de simplifier l’étude et la compréhension des informations transmises.

 

I LES TEXTES OFFICIELS

En matière de législation, notamment pour le JO avant 1990, Legifrance comprend plus de 261 000 textes suivis par Lamyline (plus de 177 000 textes).  Ces deux bases se démarquent très nettement par rapport aux autres éditeurs.

La société Wolters-Kluwer est un des acteurs les plus anciens en matière de diffusion de données électroniques juridiques. Wolters-Kluwer, anciennement Lamy, possédait déjà ces données sous format électronique au début des années 90. Les bulletins officiels, publiant les circulaires et autres textes réglementaires, sont disponibles depuis le début des années 80, ce qui est toujours un point fort ; notamment pour les utilisateurs en droit social et fiscal, très demandeurs de ce type d’informations.

En fiscal, les anciens Bulletins officiels des impôts (BOI) et Documentation de base sont consultables sur Lamyline depuis 1970. Cette documentation n’est plus à jour, elle a été remplacée par le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (Bofip) en 2012 mais est encore utilisée par les fiscalistes. Le moteur permet de faire des recherches dans les deux bases (base archives seulement). Ni Lexis-Nexis ni Lexbase n’ont repris autant d’antériorité pour les BOI.

Par ailleurs, il faut signaler que la DILA a mis en ligne toutes les circulaires publiées dans les BO sur une page spécifique de Legifrance depuis 2008.

 

II HAUTES JURIDICTIONS ET SECONDES INSTANCES

Afin de faciliter la lecture du graphique, nous vous proposons un tableau des bases de données qui comportent le plus grand nombre d’arrêts.

1. Les arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat

Le nombre d’arrêts publiés de la Cour de cassation tourne autour de 500 000 (près de 600 000 pour Lamyline). Avant les années 80, le nombre d’arrêts est plutôt restreint en dehors de Lamyline qui en contient plus de 120 000. A titre informatif, Legifrance en contient moins de 60 000 et LexisNexis 47 000.

L’essentiel des arrêts publiés sur Legifrance avant 1980 sont ceux publiés aux Bulletins (civil et criminel)

Legifrance comprend près de 150 000 arrêts du Conseil d’Etat mais est dépassé largement par quasiment tous les autres éditeurs, Lamyline (218 719 documents) et Lexbase (187 232) puis LexisNexis (176 000).

Avant les années 80, c’est encore Lamyline qui est le plus complet (presque 38 000 arrêts) et est suivi par Lexbase (23 142) puis Navis (18869)

Seulement 30% de décisions des hautes juridictions sont rendues publiques Ce chiffre inclut les arrêts diffusés sur Legifrance (en sus des arrêts « publiés » aux recueils officiels que sont le Bulletin civil, le Bulletin criminel et le Recueil Lebon). Les 70% de décisions restantes sont considérées par les cours suprêmes comme de pure procédure, faisant doublon (affaires répétitives/identiques) ou inintéressantes.

 

      2. Les cours d’appel

Lexbase (2 076 640) et LexisNexis (1 898 759) se démarquent nettement pour les cours d’appel (CA) comme annoncé commercialement, suivies de loin par Lamyline avec 500 000 arrêts de moins (1 380 247). Nous savons que chaque éditeur a également, via ses rédacteurs, ses propres « tuyaux » pour obtenir des arrêts inédits. C’est ce qui fait la différence ici.

La base JuriCA mise à disposition par la Cour de cassation comprend les arrêts de cour d’appel depuis 2008. Les éditeurs évoqués ci-dessous sont titulaires de la licence JuriCA et devraient donc avoir le même nombre d’arrêts mais la mauvaise qualité des documents transmis (surtout aux débuts de JuriCA) entrave partiellement la diffusion de ces arrêts.

Historiquement, les éditions du Jurisclasseur (LexisNexis) disposaient du fonds Juris-Data, mais tous les abstracts d’arrêts d’avant 1985 ont été supprimés par l’éditeur (la qualité des microfiches contenant le texte intégral s’étant trop dégradée). Cependant la base d’arrêts de CA de LexisNexis reste plus la complète entre 1985 et 2000.

L’essentiel du fonds de CA de Lexbase date d’après 2000, grâce aux accords avec les greffes établis par cet éditeur.

 

3.Les cours administratives d’appel

En ce qui concerne les cours administratives d’appel, les éditeurs sont peu ou prou au même niveau, car ils exploitent tous pour l’essentiel la base Ariane (vendue par le Conseil d’??tat), très complète sur les cours administratives d’appel (CAA) et surtout dès leur création en 1989.

Lamyline contient 325 773 arrêts, puis Lexbase avec 296 746 et LexisNexis avec 277 564 décisions. Cela représente 110 582 décisions d’écart avec Lextenso, qui contient le moins d’arrêts. A titre de repère, Legifrance propose 262 253 décisions.

 

III. LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE.

Sur ce graphique, nous constatons que LexisNexis dispose du fonds le plus important de décisions de 1^ère instance (plus de 25 000 jugements), les autres éditeurs ne proposant que très peu de documents. Cependant, Lexbase n’a pas souhaité rendre publiques ses données de première instance, mais Juriformation a pu calculer que, pour ce qui est des tribunaux de grande instance (TGI), l’éditeur en propose 7 fois plus que LexisNexis.

Ce chiffre est à pondérer selon l’antériorité des données disponibles. En effet, avant 2000, le nombre de décisions de première instance sur Lexbase est peu significatif (moins de 7000 décisions de TA) alors que LexisNexis dispose d’un nombre important de jugements depuis les années 70.

A l’inverse, sur les 20 dernières années, Lexbase est la première base en nombre de jugements de première instance.

Dalloz (Dalloz.fr) et les Editions législatives (Elnet), issues de la même maison d’édition Lefebvre Sarrut, proposent le même nombre de décisions de première instance. Leurs deux bases ont partiellement fusionné dans Dalloz-avocats. Lextenso les suit de près.

Navis comprend assez peu de jugements de tribunaux administratifs, mais la majorité d’entre eux concernent le droit des affaires, ce qui est particulièrement pertinent.

Pour ce qui est du Conseil des prud’hommes, Lexbase est de très loin l’éditeur qui propose le plus de jugements, tout comme les tribunaux d’instance

 

IV. AUTRES INSTITUTIONS

 

LexisNexis offre le plus important volume de décisions de l’INPI (près de 60 000) ainsi que celles de l’ARCEP et de la CNIL. Nous précisons que ces décisions sont publiques et consultables sur les sites publics respectifs de ces institutions. Les chercher sur les bases de données commerciales permet de bénéficier de la qualité des moteurs de recherche et des éventuels commentaires des éditeurs.

 

V. LES FONDS INEDITS

Notre enquête proposait aux éditeurs d’ajouter des commentaires supplémentaires sur leurs fonds officiels. Nous reprenons ici l’essentiel de leurs ajouts qui représentent des fonds inédits

• Legifrance comprend plus de 200 000 accords de branche.
• Lamyline dispose du plus gros fonds de réponses ministérielles, même si l’antériorité annoncée (1970) n’est pas exhaustive. Les bulletins officiels des impôts et documentation de base de l’administration fiscale (documentation plus à jour) est toujours disponible. La rédaction de Liaisons sociales propose dans le cahier « conventions et accords » une sélection d’accords d’entreprise. (Environ 850). D’autre part, grâce à un partenariat avec l’AFNIC, les décisions de l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération sont disponibles sur la base. Enfin, Lamyline contient également plus de 31 000 décisions des autorités administratives indépendantes en dehors de celles pour lesquelles nous avons interrogé Wolters-Kluwer (Autorité de la concurrence, Conseil supérieur de l’audiovisuel notamment)
• Dalloz a souhaité mettre en avant les codes commentés, annotés et connectés avec leurs fonds éditoriaux. Il est vrai que c’est le moyen le plus rapide et le mieux connu des juristes pour avoir des commentaires des articles de codes

• LexisNexis rappelle que le contentieux civil et pénal des cours d’appel avant JuriCA (2008) est important
• Les éditions Francis Lefebvre proposent les avis du comité de l’abus de droit fiscal depuis 2000 ainsi qu’une sélection de jurisprudence et de traités OHADA (code OHADA contenu dans Navis). D’autre part, l’éditeur est le seul qui publie un fond important de sources comptables et en particulier de « normes comptables internationales –  IFRS » disponibles en français (traduction officielle des normes comptables nationales et internationales de l’Union européenne) et en anglais (textes officiels de l’IASB, normes IFRS).
• Lexbase propose également de la jurisprudence francophone : Ohada, droit continental africain, Belgique, Suisse et Canada francophone (ce qui permet à l’éditeur d’atteindre presque 4,8 millions de décisions)

 

I.V LES SOURCES D’APPROVISIONNEMENT

 

Les principales sources des éditeurs sont JuriCa, le fonds de concours de la Cour de cassation, licence Legifrance, Ariane (jurisprudence administrative).

Les auteurs transmettent également les décisions commentées dans les revues aux éditeurs et d’autres sont obtenues par commande aux greffes.

 

CONCLUSION

Nous remercions tout d’abord les huit éditeurs qui ont accepté de jouer le jeu de la transparence pour ce qui concerne les données juridiques publiques.

En matière de législation, de règlementation et sur les juridictions suprêmes, Lamyline se démarque nettement.

L’antériorité des décisions mises en ligne est très aléatoire selon les éditeurs et les tribunaux. Avant 2000, les bases sont donc complémentaires (sauf Dalloz et les Editions législatives qui ont les mêmes fonds) pour la recherche de décisions des juridictions du fond.

Pour les décisions des juridictions du fond, en revanche, LexisNexis et Lexbase sortent largement du lot.

Les éditeurs cités ci-dessus proposent un fonds d’environ 2,5 millions de décisions françaises, à l’exception de Lexbase qui en contient près de 3,6 millions. Cet éditeur a conclu des accords spécifiques avec les greffes depuis sa création pour obtenir les flux de décisions.

Nous regrettons que quatre éditeurs n’aient pas répondu à notre questionnaire. Il est vrai que pour trois d’entre eux, Berger-Levrault, Revue Fiduciaire et Thomson Reuters les données juridiques publiques ne sont pas vraiment le c??ur de l’offre commerciale.

Cela paraît en revanche assez incompréhensible pour Doctrine.fr (qui malgré son nom, ne contient pas de doctrine), qui met en avant dès sa page d’accueil un fonds de 7 millions de décisions de justice. Pour l’heure, ce chiffre ne peut pas être prouvé et l’éditeur manque là complètement de transparence. Nous savons qu’aucun fonds supplémentaire de jurisprudence n’est mis à la disposition des éditeurs, le différentiel de 3,4 millions de décisions est donc difficilement compréhensible. Juriformation a rencontré la direction de doctrine.fr début 2018 et l’a interrogée sur ce point sans obtenir non plus de réponse satisfaisante à ce sujet.

Nous espérons que cette enquête apportera les éclaircissements nécessaires à nos adhérents pour définir leur stratégie d’achat d’information et sera aussi l’occasion d’échanges constructifs entre utilisateurs de ces bases et éditeurs à propos de ces fonds publics. C’est là tout le rôle de Juriconnexion.

 

Nous contacter : secretaire@juriconnexion.fr et juriformation@juriconnexion.fr

Twitter : ‘@juriconnexion

 

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