Le droit sans complexe : décryptage et repères ‘ Pôle 1

« Accéder à l’information juridique pour le juriste et le non juriste »,

Gasnault Jean, Documentaliste-Sciences de l’Information 4/ 2014 (Vol. 51), p. 47

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Résumé

Un droit libéré, accessible ainsi à tous, est une volonté clairement affichée par de nombreux acteurs. Cet article fait le point sur les réalisations au service des professionnels et des non juristes.

Plan de l’article

1. L’information juridique pour les professionnels
2. L’information juridique pour le non juriste
3. Des progrès mais’

Depuis la déclaration de Montréal [1]’jusqu’aux travaux de l’Union européenne et de la Conférence de la Haye’[2], toutes les nations démocratiques ont libéré l’accès internet à leurs sources de droit. En France, un service public de diffusion du droit par Internet [3] a été créé’en 2002 ; le site Legifrance.gouv.fr en est sa réalisation.

• L’information juridique pour les professionnels

Légifrance propose un fonds très complet : codes officiels et textes consolidés en vigueur, Journal officiel sur plusieurs décennies, et une sélection de jurisprudence. L’utilisateur bénéficie d’un encadrement’[4] pour interroger le site. Pour autant, un usage optimal suppose de maîtriser le mode d’élaboration des textes (qui rédige et édicte quoi, comment et où ?), la hiérarchie des normes, la hiérarchie des juridictions, et le chaînage des décisions’[5] 

Chaque corpus (législation, jurisprudence, etc.) se consulte seul sans commentaire. Concernant la « Jurisprudence », si les arrêts des cours suprêmes y figurent de manière exhaustive depuis les années 80, la partie « Autres juridictions » ne met à disposition qu’un échantillon très réduit de données. Sauf exception, on n’y retrouvera pas l’arrêt de première instance dont on pourrait avoir besoin. Le « recherchiste » se tournera alors vers les sites payants.

La consultation d’autres sites publics s’impose lorsqu’on veut interpréter les règles de droit. Chaque site mène ses usagers de manière originale à ses bulletins officiels ou à sa bibliothèque de littérature grise. Certains sites ont une vocation plus documentaire’[6]. Tout spécialiste d’un secteur du droit devra arpenter fréquemment les allées virtuelles de ces sites publics pour y récolter la « doctrine » de l’??tat’[7].

Si l’on dispose d’argent et de temps, on effectuera des recherches dans les fonds éditoriaux et libres’[8]. Mais avant, on consultera des outils bibliographiques : le Doctrinal, le catalogue Sudoc-Abes’[9] pour les ouvrages et des sites méthodologiques comme le Jurisguide'[10]. La bibliothèque Cujas'[11] apporte son assistance avec une collection des guides d’utilisation de tous ces sites de doctrine.

• L’information juridique pour le non-juriste

Deux sites publics s’adaptent aux besoins des non-juristes : service-public.fr répond aux questions juridiques du quotidien, pour les particuliers, les entreprises et les associations. Vie-publique.fr se tourne plus vers l’évolution du droit. Les sites de chaque ministère ont leur partie « grand public »’[12]. Les avocats, les notaires et d’autres professions juridiques se sont transformés, par la grâce d’Internet, en pédagogues du droit.

Des associations intègrent dans leur objet social l’exigence de diffusion du droit, en complément à l’exercice légitime de ses droits par chaque individu : Educaloi au Québec, l’Avijed et InitiaDroit (avec le barreau de Paris) en France. D’autres associations visent des objectifs de transparence de la vie politique. Ainsi Regards citoyens’[13] permet à tous de voir encore mieux comment la loi s’écrit.

• Des progrès mais ‘

Internet a permis ces dernières années un immense progrès dans l’accès aux données juridiques pour le citoyen. Des fonds considérables s’ajouteront encore, comme ceux de la recherche universitaire. Mais même le « recherchiste » aguerri s’effare devant la dispersion de l’information juridique. L’??tat, parallèlement à ses efforts de diffusion d’un droit simplifié, doit soutenir les acteurs qui cartographient et autorisent des recherches transversales dans le très riche internet juridique national.

Jean GASNAULT

Notes

[1] Déclaration de Montréal sur l’Accès libre au droit www.fatlm.org/declaration/declaration_fr.shtml

[2] Recommandations de la conférence Commission UE – Conférence de la Haye sur l’accès au droit étranger, 15-17 février 2012, Bruxelles, www.hcch.net/upload/wop/gap2012info10fr.pdf

[3] Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000413818&categorieLien=cid

[4] Voir les guides mis à disposition dans l’aide générale www.legifrance.gouv.fr/Aide/Aide-generale

[5] « ?? propos de l’ordre juridique français » www.legifrance.gouv.fr/Aide/A-propos-de-l-ordre-juridique-francais et Guide de légistique www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique

[6] Comme le Centre de documentation économie-finances (Cedef) du ministère des Finances www.economie.gouv.fr/cedef

[7] Les URL se périmant vite, un index de discriminants avec le titre du document qui leur correspond garantira de retrouver ces fonds « migrateurs » avec un moteur de recherche comme Google et un outil comme archive.org.

[8] Fonds qui s’enrichissent tous les jours, comme l’indique le catalogue de revues libres du wiki de Droit.org/Juriconnexion www.juriconnexion.fr/wiki/index.php?title=Revues_libres ou le riche fonds de commentaires d’actualités juridiques des cabinets d’avocats répertoriés par le site Lexology www.lexology.com

[9] Pour les ouvrages www.sudoc.abes.fr

[10] http://jurisguide.univ-paris1.fr, présentation détaillée des fonds thématiques de doctrine support par support, titre par titre

[11] http://bcujas-digitool.univ-paris1.fr/R?RN=56900255, choisir l’option modes d’emploi

[12] Le ministère de la Justice présente les divers types de tribunaux sur le site JustiMémo http://justimemo.justice.gouv.fr

[13] www.lafabriquedelaloi.fr