« Négociation de contrats de base de données en ligne : quelques pièges à éviter » par Gwenola Neveu

 

Le droit sans complexe : décryptage et repères ‘ Pôle 2 –

« Négociation de contrats de base de données en ligne : quelques pièges à éviter »

Gwenola NEVEU,  Documentaliste-Sciences de l’Information 4/ 2014 (Vol. 51) page(s) 65 –

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[ contrat] Le contrat est un document à lire et dont les clauses sont susceptibles d’être négociées. Quelques recommandations essentielles à (re)découvrir dans cet article.

L’exercice se répétant tous les ans, vous gagnerez du temps en élaborant une check-list et en tenant à jour un fichier Excel reprenant les pourcentages d’augmentation annuelle. Assurez-vous que les « conditions générales de vente » (CGV) sont identiques à celles de l’année précédente en utilisant un outil de comparaison automatique qui soulignera les ajouts ou modifications[i].

  • Une dénomination variée

Conditions générales de vente ou d’utilisation, bon de commande, devis, accord de confidentialité, clauses annexes, contrat de licence, etc., il faut déterminer les documents ayant une valeur contractuelle. Mais le vendeur a l’obligation de porter à la connaissance de son client les CGV, document standardisé et unique.

  • La lecture du contrat

Sachez identifier les éléments clés : durée, prix et pourcentage d’augmentation, description des biens et services objets du contrat, modalités d’accès (code personnel, reconnaissance adresse IP), juridictions, traitement des données personnelles (statistique d’utilisation, historique des recherches, nom et/ou adresse e-mail de l’utilisateur, personne ayant accès à vos données privées chez le vendeur), clause de résiliation anticipée, modification du contenu du service, possibilité pour le vendeur de transmettre le nom et l’adresse de l’acheteur à un tiers.

  • La négociation

Partir de la grille tarifaire officielle, applicable à tous les clients, et des différentes offres disponibles. Toute augmentation de tarif nécessitant une explication, demandez au vendeur un document écrit justifiant ce changement (augmentation du service, de contenu à valeur ajoutée, d’antériorité). S’il s’agit d’un renouvellement, le vendeur doit transmettre les statistiques d’utilisation du produit. Si cette demande figure dans le contrat, vous les recevrez automatiquement.

  • Conseils

Ne prenez pas seul la responsabilité de la souscription à l’abonnement et de la négociation du tarif. La validation par un supérieur hiérarchique ou la direction des achats de votre entreprise vous fera gagner du temps dans la négociation. Même si ces tiers ne maîtrisent pas le contenu du service, ils sont souvent de bon conseil pour analyser les termes du contrat.

Assurez-vous que les clauses sont équilibrées entre les parties. Si le contrat n’encadre que la protection du fournisseur, par exemple en cas de non-paiement ou résiliation anticipée, proposez une modification des clauses par des conditions particulières complétant les CGV ou précisant des clauses ambiguës. N’oubliez pas de faire mentionner au contrat que des clauses particulières compléteront celui-ci.

Si le fournisseur ne veut pas supprimer la clause de renouvellement automatique, il faudra résilier le contrat par une lettre recommandée dans les délais définis dans les CGV. Le courrier incitera le vendeur à vous contacter pour vous informer des éventuelles augmentations de tarif et modifications du contenu du service. Certains éditeurs attendent que le client envoie une lettre de résiliation pour lui signifier que le produit, objet du contrat, ne sera plus commercialisé. Ceci pourra vous placer dans une situation délicate, faute de temps, et vous contraindre à souscrire à une offre plus onéreuse.

Le niveau du service fourni tout au long de l’année (disponibilité sur service assistance, interruption de service, changement de serveur prévu) ainsi que la possibilité d’avoir accès au service sur plusieurs localisations géographiques et d’obtenir des codes nomades font partis de la négociation.

  • Fournisseur étranger

Il n’est pas nécessaire de traduire le contrat et les documents annexes en français si les deux parties maîtrisent la langue et s’il n’y a pas d’ambiguïté sur les termes du contrat.

[i]Voir le document réalisé en 2008 par Juriconnexion et I’ADBS : Exploiter des produits électroniques sur des intranets : faire face aux difficultés contractuelles. www.juriconnexion.fr, rubrique Contrats

/par
Juriconnexion

« Accéder à l’information juridique pour le juriste et le non juriste » par Jean Gasnault

Le droit sans complexe : décryptage et repères ‘ Pôle 1

« Accéder à l’information juridique pour le juriste et le non juriste »,

Gasnault Jean, Documentaliste-Sciences de l’Information 4/ 2014 (Vol. 51), p. 47

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Résumé

Un droit libéré, accessible ainsi à tous, est une volonté clairement affichée par de nombreux acteurs. Cet article fait le point sur les réalisations au service des professionnels et des non juristes.

Plan de l’article

  1. L’information juridique pour les professionnels
  2. L’information juridique pour le non juriste
  3. Des progrès mais’

 

 

Depuis la déclaration de Montréal [1]’jusqu’aux travaux de l’Union européenne et de la Conférence de la Haye’[2], toutes les nations démocratiques ont libéré l’accès internet à leurs sources de droit. En France, un service public de diffusion du droit par Internet [3] a été créé’en 2002 ; le site Legifrance.gouv.fr en est sa réalisation.

 

 

  • L’information juridique pour les professionnels

 

Légifrance propose un fonds très complet : codes officiels et textes consolidés en vigueur, Journal officiel sur plusieurs décennies, et une sélection de jurisprudence. L’utilisateur bénéficie d’un encadrement’[4] pour interroger le site. Pour autant, un usage optimal suppose de maîtriser le mode d’élaboration des textes (qui rédige et édicte quoi, comment et où ?), la hiérarchie des normes, la hiérarchie des juridictions, et le chaînage des décisions’[5] 

 

Chaque corpus (législation, jurisprudence, etc.) se consulte seul sans commentaire. Concernant la « Jurisprudence », si les arrêts des cours suprêmes y figurent de manière exhaustive depuis les années 80, la partie « Autres juridictions » ne met à disposition qu’un échantillon très réduit de données. Sauf exception, on n’y retrouvera pas l’arrêt de première instance dont on pourrait avoir besoin. Le « recherchiste » se tournera alors vers les sites payants.

 

La consultation d’autres sites publics s’impose lorsqu’on veut interpréter les règles de droit. Chaque site mène ses usagers de manière originale à ses bulletins officiels ou à sa bibliothèque de littérature grise. Certains sites ont une vocation plus documentaire’[6]. Tout spécialiste d’un secteur du droit devra arpenter fréquemment les allées virtuelles de ces sites publics pour y récolter la « doctrine » de l’??tat’[7].

 

Si l’on dispose d’argent et de temps, on effectuera des recherches dans les fonds éditoriaux et libres’[8]. Mais avant, on consultera des outils bibliographiques : le Doctrinal, le catalogue Sudoc-Abes’[9] pour les ouvrages et des sites méthodologiques comme le Jurisguide'[10]. La bibliothèque Cujas'[11] apporte son assistance avec une collection des guides d’utilisation de tous ces sites de doctrine.

 

  • L’information juridique pour le non-juriste

 

Deux sites publics s’adaptent aux besoins des non-juristes : service-public.fr répond aux questions juridiques du quotidien, pour les particuliers, les entreprises et les associations. Vie-publique.fr se tourne plus vers l’évolution du droit. Les sites de chaque ministère ont leur partie « grand public »’[12]. Les avocats, les notaires et d’autres professions juridiques se sont transformés, par la grâce d’Internet, en pédagogues du droit.

Des associations intègrent dans leur objet social l’exigence de diffusion du droit, en complément à l’exercice légitime de ses droits par chaque individu : Educaloi au Québec, l’Avijed et InitiaDroit (avec le barreau de Paris) en France. D’autres associations visent des objectifs de transparence de la vie politique. Ainsi Regards citoyens’[13] permet à tous de voir encore mieux comment la loi s’écrit.

 

  • Des progrès mais ‘

 

Internet a permis ces dernières années un immense progrès dans l’accès aux données juridiques pour le citoyen. Des fonds considérables s’ajouteront encore, comme ceux de la recherche universitaire. Mais même le « recherchiste » aguerri s’effare devant la dispersion de l’information juridique. L’??tat, parallèlement à ses efforts de diffusion d’un droit simplifié, doit soutenir les acteurs qui cartographient et autorisent des recherches transversales dans le très riche internet juridique national.

 

Jean GASNAULT

 

Notes

[1] Déclaration de Montréal sur l’Accès libre au droit www.fatlm.org/declaration/declaration_fr.shtml

 

[2] Recommandations de la conférence Commission UE – Conférence de la Haye sur l’accès au droit étranger, 15-17 février 2012, Bruxelles, www.hcch.net/upload/wop/gap2012info10fr.pdf

 

[3] Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000413818&categorieLien=cid

 

[4] Voir les guides mis à disposition dans l’aide générale www.legifrance.gouv.fr/Aide/Aide-generale

[5] « ?? propos de l’ordre juridique français » www.legifrance.gouv.fr/Aide/A-propos-de-l-ordre-juridique-francais et Guide de légistique www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique

 

[6] Comme le Centre de documentation économie-finances (Cedef) du ministère des Finances www.economie.gouv.fr/cedef

 

[7] Les URL se périmant vite, un index de discriminants avec le titre du document qui leur correspond garantira de retrouver ces fonds « migrateurs » avec un moteur de recherche comme Google et un outil comme archive.org.

 

[8] Fonds qui s’enrichissent tous les jours, comme l’indique le catalogue de revues libres du wiki de Droit.org/Juriconnexion www.juriconnexion.fr/wiki/index.php?title=Revues_libres ou le riche fonds de commentaires d’actualités juridiques des cabinets d’avocats répertoriés par le site Lexology www.lexology.com

 

[9] Pour les ouvrages www.sudoc.abes.fr

 

[10] http://jurisguide.univ-paris1.fr, présentation détaillée des fonds thématiques de doctrine support par support, titre par titre

 

[11] http://bcujas-digitool.univ-paris1.fr/R?RN=56900255, choisir l’option modes d’emploi

 

[12] Le ministère de la Justice présente les divers types de tribunaux sur le site JustiMémo http://justimemo.justice.gouv.fr

 

[13] www.lafabriquedelaloi.fr

 

 

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